CONDITIONS DE VENTE ET DE FACTURATION
ARTICLE 1
La facture est payable dans les 8 jours calendrier suivant la date de facturation. Les paiements faits après ce délai portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 10%, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10% du montant facturé (avec minimum de 24,79 euros) à titre de dommages-intérêts.
ARTICLE 2
Toute commande implique l'acceptation par le client.
ARTICLE 3
En cas de litige, seront seuls compétents la justice de paix du canton ou les tribunaux de l'arrondissement de notre siège d'exploitation, sauf prescription légale impérative en sens contraire.
ARTICLE 4
Si le client rompt ou annule le contrat ou si celui-ci ne peut être exécuté de par son fait, il nous est redevable d'un indemnité équivalente à 20% du montant de la commande.