CONDITIONS DE VENTE ET DE FACTURATION

ARTICLE 1

La facture est payable dans les 8 jours calendrier suivant la date de facturation. Les paiements faits après ce délai portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 10%, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10% du montant facturé (avec minimum de 24,79 euros) à titre de dommages-intérêts.

ARTICLE 2

Toute commande implique l'acceptation par le client.

ARTICLE 3

En cas de litige, seront seuls compétents la justice de paix du canton ou les tribunaux de l'arrondissement de notre siège d'exploitation, sauf prescription légale impérative en sens contraire.

ARTICLE 4

Si le client rompt ou annule le contrat ou si celui-ci ne peut être exécuté de par son fait, il nous est redevable d'un indemnité équivalente à 20% du montant de la commande.